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Proposition
de loi de M. Bernard Accoyer, RPR, Haute-Savoie, inscrite à l'ordre
du jour dans le cadre de l'article 48 alinéa 3 de la Constitution
à la demande du groupe RPR.
Principales
dispositions de la proposition de loi :
Article 1er
:
Création d'un
délit de conduite sous l'emprise de stupéfiants puni de 2 ans d'emprisonnement
et de 30 000 F d'amende.
Ces peines sont doublées si le conducteur est à l'origine d'un homicide
ou de blessures involontaires.
La loi aujourd'hui
ne prévoit pas de sanctions pour conduite sous emprise de
stupéfiants, même en cas de dépistage positif.
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Article 2
:
Systématisation
du dépistage de drogue en cas d'accident corporel ;
la loi ne prévoit
actuellement ce dépistage que pour les accidents mortels
Lire l'article
sur cette disposition qui entre en application en janvier 2001
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Cette proposition
de loi a été rejetée par la majorité
en première lecture.
Précisons
aussi que huit pays européens, dont les Pays-Bas, ont mis en place
des contrôles de prise de drogues en cas d'accidents, ou de conduite
dangereuse.
Lire aussi l'article
de Thomas Leven : Interdire la drogue
au volant ?
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