|
|
 |
Vous
êtes ici : Accueil
> Eclairage> Que prévoit la loi ?
|
|
|
QUE
PREVOIT LA LOI ?
|
|
| Selon
la loi de 1970, toutes les drogues illicites - cannabis, héroïne,
cocaïne, crack, L.S.D. (acides), ecstasy, etc. - classées comme stupéfiants,
exposent l'usager à des poursuites judiciaires, pour consommation
personnelle (usage simple), même occasionnelle et quel que soit le
produit s'il est interdit. L'usage, le trafic, la production, etc.,
des stupéfiants (dont le cannabis) sont réprimés par la loi N0 70-1320
du 31 décembre 1970, plusieurs fois modifiée, la dernière par l'entrée
en vigueur du nouveau code pénal du 1er mars 1994 (NCP). |
|
|
La
répression concerne l'usage comme le trafic
|
|
|
DÉLITS
- Usage
illicite de stupéfiants jusqu'à 1 an de prison et/ou 25000
F. d'amende (Code de la Santé Publique, art. L 628).
- Offre
ou cession en vue de consommation personnelle 5 ans de prison
et/ou 500000 F. d'amende (Nouveau Code Pénal, art. 222.39, 1er
alinéa).
- Offre
ou cession à des mineurs ou dans des centres d'enseignement
ou d'éducation, ou dans des locaux de l'administration peine de
prison aggravée à 10 ans (NCP, art. 222.39, 2e alinéa).
- Transport,
détention, offre, cession, acquisition, emploi illicite de stupéfiants
(NCP, art. 222.37, 1er alinéa), ou facilitation de l'usage par
tout moyen (ex. ordonnance fictive ou de complaisance) (NCP, art.
222.37, 2e alinéa), ou importation ou exportation illicites (NCP,
art. 222.36, 1er alinéa) : 10 ans de prison et/ou 50 000 000F
d'amende.
- S'enrichir
sans pouvoir justifier l'origine de ses ressources en étant en
relation habituelle avec une personne se livrant au trafic ou
à l'usage de drogues 5 ans de prison et 500000F d'amende.
- Blanchiment
de l'argent : 10 ans de prison et/ou 5000 000F d'amende (NCP,
art. 222.38).
|
|
CRIMES
- Production
ou fabrication illicites de stupéfiants 20 ans de réclusion
criminelle et/ou 50000000F d'amende (NCP, art. 222.35 1er alinéa).
Si les faits sont commis en bande organisée, la peine de réclusion
est portée à 30 ans (NCP, art. 222.35, 2e alinéa).
- Importation
ou exportation illicites de stupéfiants en bande organisée
: 30 ans de réclusion criminelle et/ou 50000 000F d'amende (NCP,
art. 222.36 2e alinéa).
- Direction
ou organisation d'un groupement ayant pour objet la production,
la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la
détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi
" illicites " de stupéfiants réclusion criminelle à perpétuité
et/ou 50000000F d'amende (NCP, art. 222.34).
Les peines indiquées
par le nouveau code pénal sont les peines maximales
Vos Enfants
et les drogues, CFES, 2000
|
| |
| |
| |
|
|
|
