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Argumentaire contre la dépénalisation
Fédération nationale des associations de prévention toxicomanie
Dépénalisation...une erreur
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ARGUMENTAIRE 2002
1. Si l’usage et la détention de cannabis étaient dépénalisés, ils ne seraient ni interdits, ni réprimés. Ce serait alors renier la signature de la France qui a ratifié :
- La convention unique des Nations Unies de 1961, suivant laquelle, les Etats signataires s’interdisent de permettre la détention de produits stupéfiants sans autorisation légale.
- La convention de Vienne sur les substances psychotropes de 1971.
- La convention des Nations Unies de 1988 sur le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes. Les Etats signataires s’obligent à incriminer l’achat et la détention de produits psychotropes destinés à une consommation non médicale.
Par ces conventions et la convention internationale des droits de l’enfant de 1991, la France s’est engagée à interdire toutes les phases de la production jusqu’à la consommation des produits stupéfiants. Le cannabis fait partie des produits classés stupéfiants par ces conventions.
2. La dépénalisation de l’usage rendrait l’Etat complice des producteurs et des trafiquants. Les trafiquants attendent la dépénalisation pour étendre leur clientèle et la rendre captive par des produits plus fortement dosés en THC ( le tétrahydrocannabinol, la composante psychoactive du cannabis)
Si le cannabis était légalisé (l’usage n’étant plus interdit et les activités de commerce organisées par la loi), il serait vendu par le circuit officiel qui en contrôlerait la quantité et limiterait la teneur de THC pour réduire les accidents. Il serait alors peu attrayant pour la majorité des utilisateurs en recherche de sensations, voire de défonce. Ainsi, comme avant, les trafiquants proposeraient un produit plus fortement dosé et moins cher n’ayant plus le coût des compromissions et des risques actuels.
3. Pour les tenants de la dépénalisation, la loi de 1970 est inefficace. Cette loi qui devrait servir de repère, n’étant pas appliquée, il est aisé de la déclarer caduque. Ne croyez vous pas que si nous n’appliquions pas de sanction pour le non-port de la ceinture de sécurité, par exemple, nous aurions le même constat ?
Certains parlementaires et dirigeants voudraient diminuer l’effet répressif de la loi de 1970.
Il est possible d’alléger la lourdeur du système répressif judiciaire dans ce domaine pour policiers, gendarmes et magistrats afin de permettre une répression éducative, par un système de contraventions. Si chaque usage de drogue, cannabis compris, était puni d’une amende minimum significative, ce serait incontestablement une sanction efficace. Toucher au portefeuille du jeune ou de ses parents a toujours l’avantage de marquer les esprits plus que des
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admonestations, menaces de sanction totalement inefficaces. Ces sommes pourraient être affectées pour assurer une vaste campagne d’abstinence et prodiguer de futurs soins.
Cela n’exclut pas un toilettage de la loi de 1970, pour que l’injonction thérapeutique devienne une véritable assistance à personne en danger pour les malades dépendants. Un contrôle de ce système rendrait possible un suivi efficace qu’empêchent actuellement l’illusion du « libre choix » et l’anonymat, cruel envers des personnes déjà marginalisées et isolées.
4. D’autres pays ont essayé.
La HOLLANDE a fait le choix de la dépénalisation de l’usage et de la détention en autorisant dès 1976 les adultes à se procurer du cannabis dans les coffee shops. De 20 en 1980, le nombre des coffee shops passe à 400 en 1991 à AMSTERDAM et plus de 800 en 1996.
En 1995, considérant que leur pays est devenu trop tolérant et devant la montée de la criminalité liée aux narcotiques, plusieurs Hollandais réagissent. En 1996, le pouvoir décide de diminuer le nombre des coffee shops autorisés, puis en 1998 de restreindre la quantité autorisée à 5 g au lieu de 30.
Or, qui empêche un adulte d’acheter à chaque fois 5 g dans plusieurs des 800 coffee shops d’Amsterdam et de se payer sa consommation en revendant aux mineurs ? Bien que la loi hollandaise interdise le trafic de tous les stupéfiants, sa grande tolérance en fait la plaque tournante du trafic en Europe.
En BELGIQUE, les coffee shops hollandais s’installent progressivement. Remarquons une timide réaction des ministres belges qui sans s’être vraiment mis d’accord pour la dépénalisation, laissent la situation se dégrader.
L’ESPAGNE a suivi l’exemple hollandais à partir de 1983 en dépénalisant les drogues, ouvrant le marché aux trafiquants ; le nombre de toxicomanes augmente et les overdoses double en 3 ans pour atteindre le nombre de 300 en 1985 et passer à 800 en Février 1992. L’Espagne revient à une repénalisation le 21 Février 1982 par la loi CORCUERA et voit depuis la diminution des morts par overdose.
La SUEDE débute par une politique permissive et pratique de 1965 à 1967 une remise contrôlée de stupéfiants. Elle constate alors une augmentation spectaculaire du nombre des toxicomanes et le développement d’un immense trafic. Sous l’impulsion de Bejerot, la SUEDE, par la conjonction volontariste d’une excellente prévention et d’une sévère répression, est parvenue à réduire de manière remarquable toutes les toxicomanies, cannabis compris en moins de 15 ans.
La Suède montre bien que la drogue et sa progression n’est pas une fatalité dans une démocratie volontariste qui se donne les moyens de gagner cette bataille.
La F.N.A.P.T.
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