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Que dit la loi ?
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QUE PREVOIT LA LOI ?
La répression concerne l'usage comme le trafic
Selon la loi de 1970, toutes les drogues illicites - cannabis, héroïne, cocaïne, crack, L.S.D. (acides), ecstasy, etc. - classées comme stupéfiants, exposent l'usager &a
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DÉLITS
Usage illicite de stupéfiants jusqu'à 1 an de prison et/ou 25000 F. d'amende (Code de la Santé Publique, art. L 628).
Offre ou cession en vue de consommation personnelle 5 ans de prison et/ou 500000 F. d'amende (Nouveau Code Pénal, art. 222.39, 1er alinéa).
Offre ou cession à des mineurs ou dans des centres d'enseignement ou d'éducation, ou dans des locaux de l'administration peine de prison aggravée à 10 ans (NCP, art. 222.39, 2e alinéa).
Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi illicite de stupéfiants (NCP, art. 222.37, 1er alinéa), ou facilitation de l'usage par tout moyen (ex. ordonnance fictive ou de complaisance) (NCP, art. 222.37, 2e alinéa), ou importation ou exportation illicites (NCP, art. 222.36, 1er alinéa) : 10 ans de prison et/ou 50 000 000F d'amende.
S'enrichir sans pouvoir justifier l'origine de ses ressources en étant en relation habituelle avec une personne se livrant au trafic ou à l'usage de drogues 5 ans de prison et 500000F d'amende.
Blanchiment de l'argent : 10 ans de prison et/ou 5000 000F d'amende (NCP, art. 222.38).
CRIMES
Production ou fabrication illicites de stupéfiants 20 ans de réclusion criminelle et/ou 50000000F d'amende (NCP, art. 222.35 1er alinéa). Si les faits sont commis en bande organisée, la peine de réclusion est portée à 30 ans (NCP, art. 222.35, 2e alinéa).
Importation ou exportation illicites de stupéfiants en bande organisée : 30 ans de réclusion criminelle et/ou 50000 000F d'amende (NCP, art. 222.36 2e alinéa).
Direction ou organisation d'un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi " illicites " de stupéfiants réclusion criminelle à perpétuité
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et/ou 50000000F d'amende (NCP, art. 222.34).
Les peines indiquées par le nouveau code pénal sont les peines maximales
Vos Enfants et les drogues, CFES, 2000
EN EUROPE
France. La loi du 31 décembre 1970, qui interdit la consommation, la détention, le transport ou la présentation sous un jour favorable des stupéfiants, prévoit une peine d'emprisonnement d'un an ou une amende de 3 750 euros pour un simple consommateur. L'usage est toutefois dépénalisé de fait depuis la circulaire Peyrefitte de 1978, complétée par une circulaire Badinter de septembre 1984, deux textes qui enjoignaient aux parquets de ne plus poursuivre les simples usagers de cannabis.
Suisse. Un projet de loi qui pourrait être adopté en 2003 prévoit la dépénalisation de la consommation, de la possession, de la culture, de la fabrication ou de l'achat de cannabis pour un usage personnel. Il indique que les enquêtes policières et les poursuites pénales pourraient être abandonnées pour la culture et la vente à des fins commerciales.
Espagne, Italie, Luxembourg et Portugal. Dans ces quatre pays, la détention de cannabis en vue de la consommation personnelle n'est pas considérée comme une infraction pénale et son achat ou sa détention à cette fin ne sont passibles que de sanctions administratives.
Pays-Bas. Des lois sévères y répriment l'usage et la possession de stupéfiants par des peines de prison. La vente de cannabis à concurrence de 5 grammes par personne y est toutefois autorisée dans les coffee-shops.
Belgique. La consommation et la détention de cannabis sont autorisées depuis 2001 pour un usage individuel, sauf en cas de consommation excessive ou de trouble à l'ordre public.
Grande-Bretagne. Le ministre de l'intérieur, David Blunkett, a annoncé, le 10 juillet, un assouplissement de la législation antidrogue britannique, notamment un déclassement du cannabis, qui sera assimilé à un simple antidépresseur.
Grèce, Finlande, Suède. Ces trois pays interdisent strictement toute consommation.
(Sources : Le MONDE DU 14.08.02) |
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à voire aussi sur ce sujet |
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| Drogues : l'autre mondialisation. Par Jean-Claude Grimal
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| Jean-Claude Grimal, mai 2000
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Amazon.fr
La question de la drogue est devenue un des enjeux les plus importants du monde contemporain. Un des problèmes les moins évoqués et mis en débat pourtant. Dans cet essai extrêmement clair, enrichi de cartes, d'interviews, de documents administratifs, de textes de loi, d'articles de journaux, Jean-Claude Grimal explique avec clarté comment la question culturelle de la drogue s'est muée en guerre économique. En effet, Jean-Claude Grimal part du constat de la consommation croissante des drogues douces et dures dans les grands centres urbains du monde entier pour mieux tracer les chemins et les itinéraires de la drogue. On comprend la logique infernale, la chaîne servile qui relie les pays producteurs - souvent pauvres - aux pays consommateurs - la plupart du temps riches -. Comment combattre efficacement le commerce juteux de la drogue ? Peut-on seulement empêcher la mondialisation de ce commerce ? C'est à l'ensemble de ces questions que Jean-Claude Grimal s'efforce de répondre dans Drogue : l'autre mondialisation en envisageant les solutions politiques possibles qui seules permettraient de sortir de la spirale infernale du commerce de la drogue.
L'auteur explique à quel point l'essor du commerce de la drogue accompagne les différentes phases de la mondialisation, du pays producteur pauvre mais qui tire d'une faible mise de fonds des profits sans commune mesure, aux banques des pays riches qui profitent le plus de l'argent sale, rendant floue voire terriblement hypocrite ce prétendu combat contre la drogue.
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| l'évolution de la politique néerlandaise en matière de stupéfiants |
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M. Nicolas ABOUT, Sénateur et rapporteur, indique alors que le plan "Victor " a eu pour objectif de réduire les nuisances provoquées par le "tourisme de la drogue " dans la ville de Rotterdam et a permis de nombreuses interpellations en 1995 et 1996. Evoquant l'évolution de la législation néerlandaise, il souligne qu'un projet de loi tend à permettre aux maires de fermer les coffee-shops, même lorsqu'ils ne provoquent pas de nuisances et qu'un autre projet vise à faciliter la fermeture administrative des lieux de vente clandestins de drogues dures. Il ajoute qu'un projet d'amendement à la loi sur l'opium tend à interdire la culture sous serre de cannabis.
M. Nicolas About, rapporteur, fait valoir que la politique pénale néerlandaise est désormais plus restrictive et que la directive adoptée le 11 septembre 1996 par le collège des procureurs généraux exige une plus grande fermeté des procureurs et apporte des précisions importantes en ce qui concerne la définition de la quantité destinée à l'usage personnel, les critères de tolérance des coffee-shops, l'échelle des peines préconisées en fonction des quantités saisies. La directive appelle en outre les procureurs à exercer une vigilance particulière dans la mise en oeuvre de l'interdiction de la publicité pour la vente de cannabis, notamment à l'égard des clients étrangers. Enfin, les condamnations prononcées contre les trafiquants sont de plus en plus lourdes.
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